De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

• vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS (particuliers) salarié détaché ICT,

• vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

• vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

• vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.

Demande de la carte

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture

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Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

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Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Pièces à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n° 15619*01 (particuliers) et documents demandés dans ce formulaire

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 498,47 € brut par mois

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Coût

Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Traitement du dossier

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Durée de validité

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ).

Séjour de votre famille

La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Le coût est le même que pour votre carte.