Mairie en ligne

Droit de timbre de 25 euros - 29 janvier 2018

  • La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.

    Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.