Mairie en ligne

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1re classe d'un montant maximum de 38 €.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 € à la condition que  :

  • le délit ne soit pas commis par un mineur,

  • le délit ne soit pas commis en état de récidive,

  • plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n'aient pas été constatées simultanément.

L'amende peut être minorée à 640 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.

À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

  • la confiscation (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),

  • l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,

  • l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Où s'adresser ?

Commissariat central de police de Paris 1er arrondissement

45 place du Marché-Saint-Honoré
75001 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 20:00

Commissariat central de police de Paris 3e arrondissement

4 bis, 6 rue aux Ours
75003 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 4e arrondissement

27 boulevard Bourdon
75004 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 5e arrondissement

4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève
75005 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 6e arrondissement

78 rue Bonaparte
75006 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 7e arrondissement

9 rue Fabert
75007 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 8e arrondissement

1 avenue du Général-Eisenhower
75008 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 9e arrondissement

14 bis rue Chauchat
75009 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 10e arrondissement

26 rue Louis-Blanc
75010 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 11e arrondissement

12-14 passage Charles-Dallery
75011 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 12e arrondissement

80 avenue Daumesnil
75012 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 13e arrondissement

144 boulevard de l'Hôpital
75013 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 14e arrondissement

114-116 avenue du Maine
75014 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 15e arrondissement

250 rue de Vaugirard
75015 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 16e arrondissement

2 rue Serge-Prokofiev
75016 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 17e arrondissement

19-21 rue Truffaut
75017 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 18e arrondissement

79-81 rue de Clignancourt
75018 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 19e arrondissement

3-5 rue Erik-Satie
75019 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Commissariat central de police de Paris 20e arrondissement

3-7 rue des Gâtines
75020 Paris

tél. : 3430
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Références