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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Personnes concernées

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Mairie

mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

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Paris - Mairie d'arrondissement

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Coût

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Périodicité

La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Résultat

Si l'avis est favorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

  • Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité - Téléservice
  • Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.

    A noter

    À noter

    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

    Si l'avis est défavorable

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

    Le préfet vous invite à présenter vos observations.

    À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Recours 

    En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

    Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif (particuliers).