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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Si vous êtes étranger et disposez d'attaches familiales en France (lien familial par exemple), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1er document de séjour. Elle est valable 4 ans quand elle délivrée en renouvellement d'un 1er document de séjour.

Attention

Attention

vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes Européen (particuliers) ou Algérien (particuliers).

Époux de Français

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS)

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS)

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • le mariage doit avoir été célébré en France,

  • votre époux doit avoir conservé la nationalité française,

  • vous ne devez pas être polygame,

  • vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé (particuliers) ou un titre de séjour d'un autre pays européen),

  • la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,

  • vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale peut vous être accordée à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Renouvellement

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Vous pouvez déposer une demande de carte de résident (particuliers) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

A noter

À noter

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Vous avez une carte de séjour temporaire

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

A noter

À noter

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Parent d'enfant français

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez :

  • être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,

  • et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir :

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

A noter

À noter

vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident (particuliers) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Époux d'un étranger ayant un titre de séjour

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Famille entrée par regroupement familial

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux(se) d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial (particuliers).

Cette carte vous est remise la 2e année de votre séjour en France, après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'1 an (particuliers).

Elle peut toutefois vous être délivrée en 1er titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France.

Famille de résident de longue durée - UE

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France (particuliers).

Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre époux.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

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Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir :

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Enfant d'un étranger ayant un titre de séjour

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Famille entrée par regroupement familial

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial (particuliers).

Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler).

Famille de résident de longue durée - UE

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France (particuliers).

Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre parent.

Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Jeune étranger entré mineur

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,

  • ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,

  • ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l'âge de 16 ans, sous certaines conditions (particuliers),

  • ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Rente d'accident du travail

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,

  • et votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

A savoir

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :