Mairie en ligne

Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler.

Qui est concerné ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) ou carte de séjour travailleur temporaire/salarié (particuliers) si vous justifiez de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en rapport avec :

  • votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.),

  • votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France),

  • un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des pièces à fournir vous est remise.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

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Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Examen de la demande

Il s'agit de régularisations au cas par cas.

Aucun visa n'est exigé.

Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.